Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente – Graine Enchantée
Date de mise à jour : 17/04/2026
1. Présentation
Le site Graine Enchantée, accessible à l'adresse www.graineenchantee.com, est édité par L'Herbe Enchantée (SIRET : 893372011), dont le siège social est situé au 414 chemin des vignes, Bessens 82170.
Graine Enchantée est une boutique en ligne spécialisée dans la vente de graines de collection issues de variétés de chanvre (Cannabis sativa L.) à taux de THC légal, conformément à la réglementation européenne en vigueur.
Les graines proposées sur ce site sont vendues exclusivement à titre de collection et ne sont pas destinées à la germination ou à la culture, sauf dans les pays où cela est expressément autorisé par la loi.
Sauf exception indiqué clairement sur la page produit "graines du catalogue européen" ou la germination est autoriser dans un cadre professionnel.
2. Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site Graine Enchantée implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande.
Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable entre les parties.
3. Produits
Les graines proposées à la vente sur Graine Enchantée sont des graines de collection issues de variétés de Cannabis sativa L. sélectionnées pour leurs caractéristiques génétiques.
Clause de non-responsabilité : Graine Enchantée vend ses graines uniquement à titre de collection. Il appartient à chaque acheteur de s'assurer que l'achat, la détention et l'utilisation de graines de cannabis sont conformes à la législation en vigueur dans son pays ou sa région. Graine Enchantée ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation non conforme à la réglementation applicable.
Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif. Des variations mineures entre le produit photographié et le produit livré sont possibles sans que cela ne constitue un motif de réclamation.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Graine Enchantée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande et sont à la charge du client, sauf mention contraire.
5. Commande
Le processus de commande se déroule comme suit :
- Sélection des produits et ajout au panier
- Vérification du panier
- Identification ou création de compte client
- Choix du mode de livraison
- Validation et paiement
- Confirmation de commande par email
Graine Enchantée se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour des raisons légitimes, notamment en cas de problème d'approvisionnement, de litige antérieur avec le client, ou de suspicion de fraude.
Limite de commande : Pour toute commande supérieure à 500 graines par variété, le client est invité à contacter Graine Enchantée via le formulaire de contact professionnel disponible sur le site.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne lors de la validation de la commande, via les moyens de paiement sécurisés proposés par Shopify Payments :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Autres moyens de paiement disponibles selon les options affichées au moment de la commande
Les transactions sont sécurisées et les données bancaires du client ne sont pas conservées par Graine Enchantée.
La commande est validée après confirmation du paiement.
7. Livraison
Zones de livraison : Graine Enchantée livre en France métropolitaine et dans les pays où la vente et la détention de graines de collection sont autorisées. Il appartient au client de vérifier la légalité de l'importation dans son pays.
Délais de livraison : Les commandes sont expédiées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés après confirmation du paiement. Les délais de livraison indicatifs sont ensuite ceux du transporteur choisi.
Responsabilité à la livraison : Graine Enchantée ne pourra être tenue responsable des retards ou pertes imputables au transporteur, aux services douaniers, ou à une adresse de livraison incorrecte fournie par le client.
En cas de colis endommagé à la réception, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur et contacter Graine Enchantée dans les 48 heures suivant la réception à l'adresse : contact@graineenchantee.com.
8. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Modalités d'exercice : Le client doit notifier sa décision de rétractation par email à contact@graineenchantee.com, en indiquant son numéro de commande.
Conditions de retour : Les graines doivent être retournées dans leur emballage d'origine, non ouvert et non endommagé. Les frais de retour sont à la charge du client.
Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés ou dont l'emballage a été ouvert après la livraison, pour des raisons d'hygiène et de traçabilité.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
9. Garanties et Réclamations
Les graines de collection sont des produits biologiques vivants. Graine Enchantée ne peut garantir le taux de germination ni les caractéristiques phénotypiques exprimées, celles-ci dépendant de facteurs environnementaux indépendants de notre volonté.
Pour toute réclamation concernant un produit défectueux ou une erreur de commande, le client dispose de 30 jours à compter de la réception pour contacter Graine Enchantée à l'adresse : contact@graineenchantee.com.
10. Responsabilité
Graine Enchantée ne pourra être tenue responsable :
- De l'utilisation des graines non conforme à la législation du pays de l'acheteur
- Des conséquences directes ou indirectes liées à la germination ou à la culture des graines dans un pays où cela est interdit
- Des retards ou pertes imputables aux transporteurs ou aux services douaniers
- De tout dommage résultant d'une utilisation inappropriée des produits
Le client est seul responsable du respect de la réglementation en vigueur dans son pays.
11. Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse, email, téléphone) sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement et de la livraison des commandes, ainsi que pour la relation client.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à ses données personnelles. Pour exercer ces droits : contact@graineenchantee.com.
Les données ne sont pas revendues à des tiers.
12. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des contenus du site Graine Enchantée (textes, images, logos, descriptions) est la propriété exclusive de L'Herbe Enchantée. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans accord écrit préalable.
13. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr ⧉
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
📧 contact@graineenchantee.com 🌐 www.graineenchantee.com 📍 414 chemin des vignes, Bessens 82170